J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2000 fixant le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 du code rural relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture

NOR : AGRS0001278A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article 1000-8 ;
Vu le décret no 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole,
Arrête :



Art. 1er. - Les données départementales qui doivent, au minimum, figurer dans le rapport annuel remis au préfet en application de l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Données concernant les productions agricoles du département et leurs évolutions passées (sur les cinq dernières années disponibles) ;
Données structurelles issues des recensements agricoles et des enquêtes sur la structure des exploitations :
- dénombrement des exploitations agricoles par orientation technico-économique et classe de taille ;
- répartition de l'emploi dans les exploitations agricoles (en nombre de personnes et en équivalent temps plein) par orientation technico-économique et classe de taille, selon le statut : non-salarié, salarié familial, salarié non familial permanent, salarié saisonnier, emploi des ETA-CUMA sur les exploitations.
Données relatives à l'emploi salarié selon les secteurs d'activité de la Caisse de mutualité sociale agricole :
- données annuelles (portant sur les cinq dernières années disponibles) :
- nombre d'entreprises employant de la main-d'oeuvre ;
- nombre de salariés ;
- nombre d'heures de travail ;
- répartition des salariés en fonction de leur temps de travail dans l'année ;
- montant des salaires ;
- nombre et répartition des bénéficiaires des mesures pour l'emploi, y compris l'apprentissage ;
- nombre de groupements d'employeurs et répartition du nombre de salariés qu'ils emploient par nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Données trimestrielles :
- nombre d'embauches réalisées par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée ;
- durée moyenne des contrats à durée déterminée.
Situation du marché de l'emploi dans le secteur agricole et dans les autres secteurs connexes.
Le rapport comporte toutes informations et données tant quantitatives que qualitatives permettant de contribuer à l'analyse des potentialités d'emplois, selon les métiers et les qualifications professionnelles. Il comporte également des propositions visant à inciter à la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, à partir des potentialités ainsi dégagées.

Art. 2. - La directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Jean Glavany